CABINET NGAWA – AVOCAT PRUDHOMMES PARIS – AVOCAT DROIT DU TRAVAIL , MAÎTRE NGAWA DÉFEND LES SALARIÉS AUX PRUDHOMMES DE PARIS ET RÉGION PARISIENNE (NANTERRE, CRETEIL, BOBIGNY, MELUN, EVRY …)
AVOCAT NGAWA
LICENCIEMENT & NÉGOCIATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
- La Rupture du contrat de travail relève du droit du travail (droit social)
- Pour les licenciements, le tribunal est le conseil de Prud’hommes géographiquement compétent.
- Un licenciement suppose un motif de licenciement qui peut être contesté car abusif, injustifié ou nul. (même un licenciement justifié peut donner lieu à dommages et intérêts: licenciement vexatoire …)
- Un licenciement nécessite une procédure de licenciement qui doit être scrupuleusement respectée par l’employeur sous peine de dommages et intérêts.
- Tous les éléments rapportés au conseil de Prud’hommes doivent être prouvés.
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