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LICENCIEMENT & NÉGOCIATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

• La Rupture du contrat de travail relève du droit du travail (droit social)
• Pour les licenciements, le tribunal est le conseil de Prud’hommes géographiquement compétent.
• Un licenciement suppose un motif de licenciement qui peut être contesté car abusif, injustifié ou nul. (même un licenciement justifié peut donner lieu à dommages et intérêts: licenciement vexatoire …)
• Un licenciement nécessite une procédure de licenciement qui doit être scrupuleusement respectée par l’employeur sous peine de dommages et intérêts.
• Tous les éléments rapportés au conseil de Prud’hommes doivent être prouvés.

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